d'un bâtiment existant à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation

fait grief à l'arrêt de lui interdire de poursuivre les travaux autorisés par le permis de construire et de le condamner, pour le cas où les travaux seraient entrepris jusqu'à l'édification de la surélévation

X..., propriétaire d'un lot comprenant une mansarde, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à surélever la toiture

; qu'ainsi, le refus de l'autorité administrative de délivrer une autorisation préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation

P... à « démolir la terrasse tropézienne en surélévation et les ouvrages afférents et à remettre les lieux et la toiture de la copropriété dans leur état d'origine » (jugement page 3, pénultième al.),

CONFORT DE L'HABITAT à détruire la maison édifiée par ses soins sur le terrain de Mme P... et à la reconstruire après l'avoir surélevée de 25 cm, Aux motifs propres que « 2 - Sur le rapport d'expertise

d'Etat n'autorise, par voie de permis modificatif, que des modifications de détail étrangères à celles sollicitées par François X... qui concernaient l'augmentation du nombre de logements et la surélévation

A..., le vendeur s'engageant, en tant que propriétaire du lot n° 10, à limiter le droit de surélévation, reconnu à son profit par le règlement de copropriété, à une surface de 100 mù en un seul lot ;

sols de Paris en zone UL où le nombre de niveaux habitables est limité à 2 et la hauteur des constructions au faîtage à 7 mètres; que les travaux entrepris par Dominique X... s'analysent en une surélévation

, sans rechercher si le projet n'impliquait pourtant pas une surélévation d'une partie de la toiture, en particulier du fait de la pose de chiens-assis sur la toiture afin de créer des fenêtres et surtout

les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant

les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant

un bâtiment existant, exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de ces dispositions

; par ailleurs, des travaux de peinture avaient été effectués sur la partie inférieure d'un bâtiment en cours de surélévation ; entendu par les gendarmes, Gian Luca X... affirmait n'avoir fait que des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis,

sa demande de démolition, alors, selon le moyen : 1 ) que l'immeuble étant constitué, selon le règlement de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé

de la toiture au niveau de l'appartement ; que, se plaignant de désordres et de l'absence de réalisation de cette surélévation, la société Chance et M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la société

Ayant retenu que le préjudice lié à la perte d'ensoleillement occasionnée par la surélévation de la pointe du pignon n'était pas démontré et que la perte de vue sur le phare du Four se serait produite