Faits et procédure 1.

grave du salarié, a mis fin au préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs

reprochés remontant au 13 août 1988 et que le licenciement n'étant intervenu que le 26 septembre 1988, l'employeur a attendu pour prendre sa décision, qu'il avait prétendu être à l'origine d'une faute

et que les personnes qui ont servi de témoins lors de la rédaction de cet acte ont indiqué que le testateur leur paraissait tout-à-fait normal ; que ce témoignage et l'écrit retrouvé près du corps de Christian

Faits et procédure 1.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

dits de la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire introduite au titre de diverses réductions ou suppressions fautives de rémunérations contractuelles alors, selon

moyen, d'une part, que la seule exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave

n'étaient pas suffisamment graves dès lors qu'ils s'étaient prolongés durant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction

une déclaration mensongère, qu'elle n'avait fait aucune déclaration au notaire chargé de la succession de son époux, qu'elle avait renoncé rapidement à ladite succession afin de favoriser

[U] à son endroit, l'absence d'intervention de la Direction pour faire cesser ces agissements notamment après sa lettre du "10" (en réalité 14) octobre 2010, sa mise à l'écart, la réduction puis la suppression

du nombre de fournisseurs, réduction de prix ) et de centraliser l'ensemble des achats du groupe Sensors.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur et que, par jugement du 7 juillet 1995, un plan de redressement avec continuation de l'entreprise a été arrêté ; Attendu qu'il est fait

personnes sur le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit finlandais Aspocomp Group OYJ était la holding ; qu'un plan de réduction

de l'actif de la succession de M.