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2 résultats pour « support technique portant trace d'empreinte digitale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

digitale sur un support individuel mais au contraire un relevé de l'empreinte digitale sur un dispositif relié à une base de données centralisées permettant de reconnaître la personne souhaitant accéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101239

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

digitales ; qu'il a ensuite fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle