Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2019), le service des domaines de la Réunion a été nommé curateur à la succession vacante de [E] [X], décédé le [Date décès 1] 2012. 2.

Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne, ès qualités de curateur à la succession

novembre 1996), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Murat (le syndicat), a exercé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Drôme, pris en sa qualité de curateur à la succession

la succession de [I] [U] [T] et nommé la Dnid curateur à cette succession vacante ; que la Dnid était en conséquence recevable à intervenir dans la procédure en cette qualité ; que pour le surplus, si

[K] [V], domicilié [Adresse 7], 12°/ à Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 12], 13°/ au curateur aux biens et sucessions vacants, domicilié [Adresse 13], pris en qualité de représentant des héritiers

saisie immobilière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu connaissance du décès de l'emprunteur qu'à la date de la publication de la déclaration de la succession vacante

Henri Y..., pris en qualité de curateur à l'abandon des biens composant la succession de M.

Martinique, représenté par la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

Y... étant décédé le 22 mars 1994, la Direction nationale d'intervention domaniale est intervenue à l'instance en qualité de curateur à sa succession vacante ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle

La prescription étant acquise au 6 mars 2014, la créance était prescrite au moment de la délivrance du commandement de payer le 5 novembre 2015 » ; 1°) ALORS QUE le créancier d'une succession vacante

-16.238 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au Service des domaines, pris en sa qualité de curateur de la succession

numérique, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 4], 19°/ à la Polynésie française, direction des affaires foncières, dont le siège est [Adresse 12], 20°/ à M. le Curateur aux biens et successions

X..., Z..., A..., B..., et aux successions vacantes de Mme H... et M.

et de Gironde, en qualité de curateur à la succession vacante. 5.

R..., ainsi que le curateur aux biens et successions vacants, en revendication de la propriété indivise des terres [...], [...] et [...].

La direction régionale des finances publiques Provence-Rhône-Alpes-Côte d'Azur a été désignée en qualité de curateur de sa succession, vacante. 4.

X... est décédé ; qu'après renonciation des héritiers à sa succession, la Direction nationale d'interventions domaniale (DNID) a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante ; Attendu