pour le calcul du plafonnement, d'une nouvelle référence, basée sur la valeur de 2 550 points bancaires, au coefficient minimum d'embauche, avait apporté une modification intervenue en 1973 n'emportant

; qu'à cette date, l'indice de M.

INSEE, même partielle, n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique prohibée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas démontré que l'indice de substitution

défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution

comme des indices de participation aux faits était en réalité constitutif d'indices graves ou concordants ; que, de surcroît, une telle réflexion et, éventuellement, modification des conséquences à tirer

offre d'un montant inférieur à celui des autres soumissionnaires ; que la substitution s'est accompagnée de la destruction des documents initiaux ; que cette destruction est expressément visée dans

dans les débats ni aucun moyen de droit nouveau, moyen considéré comme étant dans la cause" ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à écarter le moyen tiré de l'illégalité de la substitution

[L] [B] [C], 4°/ Mme [Y] [A] épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Norvège), ont formé le pourvoi n° K 23-11.693 contre les arrêts rendus les 10 novembre 2022 et le 2 février 2023 en rectification

être en pourparlers avec la société Dinor en vue de la commercialisation sous la marque Afchain, de sirop de bêtise ; pour ce faire, il avait fait réaliser des étiquettes et s'apprêtait à exposer le nouveau

le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 janvier 2018 par l'intermédiaire d'un avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

ILLICITE UN NOUVEL INDICE SE REFERANT AU SALAIRE DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'AVAIT PROPOSE A SES ADHERENTS LA COMPAGNIE TRIESTE ET VENISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU

doit être désigné pour assister tout prévenu ne comprenant pas ou ne parlant pas suffisamment la langue employée à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, nonobstant l'indication

[Y], et ont à nouveau été autorisées à assigner à jour fixe. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 8.

DES "SOINS MEDICAUX" DES 259 ARTICLES PREVU AU BAIL, UN NOUVEL INDICE ETABLI SUR LA MOYENNE PONDEREE DES DEUX RUBRIQUES "SERVICE DE SANTE" ET "PRODUITS PHARMACEUTIQUES" A L'AIDE D'UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT

descriptif, cette substitution ayant été dissimulée par l'ambiguïté volontairement entretenue entre une "solution A" et une "solution B" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que

Y..., été en mesure de fournir l'original de ce croquis par lui réalisé et les investigations menées à partir de ses indications pour déterminer le sort réservé à ce document sont demeurées sans résultat

ET QU'AU CAS OU CET INDICE CESSERAIT D'ETRE PUBLIE LES PARTIES SE REFERERAIENT A UN AUTRE INDICE QUI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, SERAIT CHOISI PAR UN ARBITRE NOMMEMENT DESIGNE PAR LE BAIL ; QUE

indice de substitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant un jugement du 20 mars 1984, a condamné les époux F... solidairement à payer divers arrérages de rente pour les années 1979 à 1982 et fixé