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7 résultats pour « substances à action oestrogène »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c493

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Joseph C... et Alain A... à 20 000 francs d'amende chacun pour administration de substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, exercice illégal de la

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CC

cr

61372522cd5801467741b3a8

Cassation

6 septembre 1990

6 septembre 1990

1905, de l'article 4 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'une part de complicité du délit d'administration de substances

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f1

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SPECIALISE EN NUTRITION ANIMALE " A, DE NOMBREUSES FOIS AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, LIVRE A DES ELEVEURS ET FAIT ADMINISTRER A DES VEAUX DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DES IMPLANTS CONTENANT DES SUBSTANCES

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db95

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

prévenu ladite circonstance aggravante, la juridiction du second degré relève que la viande des bêtes abattues, sur lesquelles avait été pratiquée l'injection d'un produit anabolisant contenant des substances

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CC

cr

61372524cd5801467741b4cc

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre

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CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

a déclaré Roger X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie et d'infraction aux règles de la publicité sur les médicaments, en ayant commercialisé les produits Vitamine C complexe 1000 et 1500 action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01226

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

dont l'action immunologique et pharmacologique sont reconnues ; que, par son action immunologique, il présente un intérêt éventuel comme adjuvant dans le traitement des cancers et aurait des applications

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