du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 ne concernant que des faits commis pour le compte des pays européens de l'axe et la Charte du Tribunal militaire

préexistants ; que les seules dispositions d'incrimination dans l'ordre international auxquelles la France est tenue sont celles prévues par la Charte du Tribunal international de Nuremberg annexée

du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, et selon la loi du 26 décembre 1964 ; qu'en raison de la suprématie de la norme internationale sur la loi

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, prohibe formellement la rétroactivité de la loi pénale ; " Attendu que les dispositions du statut du Tribunal militaire international

relatif aux droits civils, des dispositions combinées du préambule et de l'article 4 de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

1er octobre 1946 après s'être déroulé dans les conditions définies par l'accord de Londres du 8 août 1945 et le statut de Tribunal militaire international de Nuremberg ayant valeur de traités internationaux

du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la

DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG ANNEXE A L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, SERAIENT ASSIMILABLES, AU REGARD DU PRINCIPE D'IMPRESCRIPTIBILITE, AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'EN

Choucroy et pris de la violation de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution de l'Assemblée générale des

, soit par une personne reconnue coupable d'un tel crime par une juridiction française ou internationale", que "l'accord de Londres et l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à

militaire international de Nuremberg, sur lequel se fonde la poursuite, d'avoir été régulièrement publié au Journal officiel, constitue un moyen de fond présentant, au surplus, un caractère d'ordre public

du tribunal militaire international dit tribunal de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais qu'il suffit que les personnes

du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus coupables de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale ; qu'est auteur de l'infraction

du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 soit reconnus coupables de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale ; que l'existence

militaire international de Nuremberg a souligné le caractère coutumier de la Convention et du Règlement de La Haye de 1907 en ces termes : "Le Statut lie le Tribunal quant à la définition des crimes de