à l'article 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et admise comme représentative pour l'ensemble des collèges par jugement du tribunal d'instance de Paris 14e du 6 décembre

à laquelle est actuellement soumise la SNCF de convoquer à un entretien préalable tout membre de son personnel susceptible d'encourir une sanction disciplinaire n'a été étendue, par voie d'homologation

X..., ingénieur en électronique, a été engagé, le 6 juin 1983, par la SNCF en qualité d'attaché groupe II, niveau 08, avec une période d'essai et de formation de 2 ans et demi, conformément aux statuts

du personnel de la SNCF, la personne habilitée à signer la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est le directeur ou chef de l'organisme pour les agents des directions ; que la compétence

l'accord cadre "réorganisation" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il n'avait pas subi le constat d'aptitude après formation prévu par l'annexe 2 à l'accord cadre et régi par l'article 2 du statut

Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié

X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut

Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut

4 5 du statut du personnel précisait que la personne choisie par le salarié poursuivi devait obligatoirement appartenir au même établissement que lui, ce qui n'était pas le cas, mais que cette exigence

RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11

Gilles X... ne devait plus être affecté au quota d'agents mis à la disponibilité de cette organisation syndicale en application du chapitre 1, article 4 du statut du personnel de la SNCF ; que M.

réintégration, reposait sur «une appréciation divinatoire des perspectives de promotion ôtées à l'intéressé», la cour d'appel a violé les articles 13.2 et 13.4 du Chapitre 6 «déroulement de la carrière» du statut

[B] était intégré de façon étroite et permanente dans la communauté de travail constituée par le CER [Localité 1], il conservait le bénéfice de son statut du personnel de la SNCF, recevait de celle-ci

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, c'est seulement sous réserve de dispositions particulières ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au

2009 ; AUX MOTIFS QUE « Les parties se réfèrent l'une et l'autre à l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatif aux congés de disponibilité

, la cour d'appel devait assurer la réparation intégrale du préjudice qui en résultait; qu'en réduisant le montant de la réparation au regard de droits dont il avait pu bénéficier en application du statut

sont fixées par le chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que depuis janvier 1992, le personnel de la SNCF est classé en huit qualifications dans un ordre croissant

Les avantages du statut du personnel de la SNCF leur demeurent garantis.

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la cour d'appel, qui se trouvait en présence d'un conflit de normes, devait, conformément au principe fondamental du droit du travail régissant