POUR UNE TROISIEME PARCELLE, DITE "LE CLOS", EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE STATUT DU METAYAGE S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE STATUT

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut

attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 1989) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article L. 461-5 du Code rural, disposition particulière au statut

chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par les dispositions du titre premier du statut

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler les congés ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut

du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut

X... que du liquidateur de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours, la mise à disposition des parcelles ne pouvait être que provisoire

moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut

conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions d'ordre public contenues dans le statut

A... du statut du fermage ou du métayage, que, dès lors, la seule constatation que M.

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut

conclues sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1], [Cadastre 5] et [Cadastre 11] sises sur la commune de [Localité 18] en bail rural, alors : « 1°/ que le statut

auquel s'attache un caractère d'ordre public, que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut

rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par le statut

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 412-7 du Code rural, qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut

nature à compromettre la bonne exploitation du fonds 5…) » ; que ces dispositions sont insérées au chapitre 1er intitulé « régime de droit commun » du titre 6e relatif aux dispositions particulières au statut

nature à compromettre la bonne exploitation du fonds 5…) » ; que ces dispositions sont insérées au chapitre 1er intitulé « régime de droit commun » du titre 6e relatif aux dispositions particulières au statut

l'exception de l'article L 411-58 alinéas 2 à 4, les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, relatives au régime de droit commun des baux ruraux soumis au statut