frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, en omettant volontairement de déposer sa déclaration dans les délais légaux et en dissimulant volontairement les

frauduleuse à l'établissement de la TVA et à l'impôt sur les sociétés ; l'infraction étant constituée au jour de la dissimulation des recettes et non au jour de la déclaration ; "alors que le délit

qualité de gérants de droit, de, respectivement, la société Home Vidéo International et la société Vidéogram, coupables de soustraction frauduleuse au paiement et à l'établissement de l'Impôt sur les

Le premier est prévenu, pour la période du 20 mai 2010 au 20 avril 2011 de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ainsi que d'omission d'écriture dans un document comptable

soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, par des agissements volontaires selon l'article 1741 du Code général des impôts, est

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Francine Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu

frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par dissimulation volontaire des revenus imposables et par abstention volontaire de dépôt des déclarations dans les délais légaux,

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a sur l'action publique déclaré Mme [B] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'a

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990, et à la TVA

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation de sommes

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt suppose que le prévenu ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 et l'a

; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus pour la