son mandant lui-même ; que si le mandataire peut ainsi répondre du paiement, effectué par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de

acquérir la collection par un tiers pour son compte, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine

est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques

commun initial pouvait s'être "transformé" en contrat de sous-traitance, transformation qui présupposait l'existence préalable du mandat enfin qu'il existait un doute sur la nature exacte du contrat et

X... de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, le conseil de surveillance de la société Crossject a décidé, le 11 juin 2002, que sa rémunération serait désormais versée au titre de son mandat

de représentation en justice, qui accomplit au nom de son client tous les actes de procédure, et qui n'a pas besoin de justifier de son mandat qui se présume, agit nécessairement au nom de son client lorsque

de la mairie de Goussainville pour former appel au nom et pour le compte de cette dernière, qui faisait élection de domicile en son cabinet; que, dans la mesure où ce changement ponctuel de mandataire

Z..., mandataire de cette société, et M. A..., simple conseiller de M. Z..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que le mandat confié à M.

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

que la "pratique" instaurée entre les époux est établie pour la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, ainsi que les circonstances déterminant l'exécution du mandat litigieux entre les

N..., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société

le mandant lui-même ; (...) surabondamment, il sera observé que Madame A...      

Y... ne pouvait continuer à exécuter son mandat et devait, comme il l'a fait, prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'en décidant néanmoins que c'était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

son mandat d'agent général de la société AXA ; qu'il s'ensuit que la société AXA ne peut engager sa responsabilité en raison de la faute commise par son préposé, les conditions légales de sa responsabilité

pour la vente duquel il a été mandaté ; qu'en écartant la faute de la SDBO, mandataire, filiale du Crédit lyonnais, au seul motif que le mandant, la société BTF SA, aurait eu connaissance de ce que la

, pour son compte, des appartements initialement loués, par l'intéressé, en son nom propre, auprès des propriétaires ; qu'en estimant au contraire, par motifs propres, que Gérard X... pratiquait la sous-location

des époux I... pour la construction de leur maison individuelle ayant, à son tour, donné mandat à la société Groupe Pierre 1er, département Sites et résidences, de gérer pour son compte l'opération de