SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des sommes

de demander au bailleur dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées

Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M.

instructions données par l'OPHLM à ses huissiers de justice, que le mandat conféré à ceux-ci de délivrer un commandement de payer en vue d'une éventuelle assignation s'étendait au recouvrement des sommes

le paiement des loyers et charges et l'exécution du bail, et ne s'en prévalait pas pour fonder son action en paiement contre les époux Y... poursuivis en tant que débiteurs principaux à raison des sommes

En effet, l'analyse minutieuse de ce décompte révèle une présentation trompeuse des sommes dues par le locataire au jour de la signification de l'acte, soit le 12 novembre 2014.

dues par les locataires un certain total, que la somme à déduire étant supérieure à celle réclamée par Mme X... , non seulement les époux n'ont pas à payer cette somme mais cette dernière doit donc

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le premier commandement ne comportait aucun décompte des sommes

La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, M. et Mme [G] ont assigné M. [X] en exécution de son engagement de caution.

X... la somme de 1 245,12 euros au titre des charges de l'année 2007, d'ordonner la compensation avec les sommes dues par le locataire, et de la condamner à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement

DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CES EQUIVALENCES" ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INCLUS DANS LE CALCUL DES SOMMES

pas d'opposition de principe à la cession, sous réserve du règlement de l'intégralité des sommes dues par le locataire et du respect des clauses du bail, dans le cadre de la cession à intervenir, donné

A..., Y... et Z..., a été condamnée à rembourser aux preneurs la somme de 177 euros en restitution du dépôt de garantie, après déduction des réparations locatives et des charges impayées, et la somme de

entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le solde des sommes

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 22 octobre 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

dressé le 17 décembre 1986 ; que la voiture a été ensuite vendue au profit de la société Renault Bail ; que, par une ordonnance signifiée à Mme Z... le 8 mars 1988, il lui a été enjoint de payer les sommes

et l'avenant garantissant le paiement des seules sommes dues par celui-ci, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, en ce qui concerne la taxe additionnelle : Vu l'article 1134 du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des sommes dues à la CGLE, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait décider que la caution donnée par M.