AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101138
19 octobre 2016
19 octobre 2016
W... a mentionné une déclaration de remploi des fonds provenant de la vente des actions STMB ; que, de plus, la comparaison des dates et le rapprochement des sommes permet de confirmer que les fonds ont
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100187
15 février 2012
15 février 2012
, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux ; que, par acte notarié du 8 juin 1960, dressé
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