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91 résultats pour « somme provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la succession du père d'un des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... a mentionné une déclaration de remploi des fonds provenant de la vente des actions STMB ; que, de plus, la comparaison des dates et le rapprochement des sommes permet de confirmer que les fonds ont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100187

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux ; que, par acte notarié du 8 juin 1960, dressé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301452

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

X... sur les parcelles objet de la vente et que les époux Y... reconnaissent explicitement dans un courrier que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100475

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[L] [G] dans le cadre d'un achat pour autrui entre époux, et fixé à la somme de 79.000 € le montant à intégrer dans l'actif de la succession de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100747

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... doit rapporter à la succession la somme de 125 400 ¿ reçue à l'issue de la vente du bien immobilier sis à Marseille, 263 promenade de la corniche Kennedy, la somme de 24 392 ¿ reçue à l'issue de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101087

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

copropriété n° 5, 11 et 24 de l'immeuble situé à Lyon, soit la somme de 750 000 euros, et que le prix issu de la vente de l'appartement, constituant le lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100153

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... ; que par ailleurs il n'est pas contesté que Jacqueline Y... n'a perçu la somme de 22. 000 francs provenant de la liquidation de la communauté issue de son premier mariage que le 20 juin 1963 soit

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100106

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

de 2. 135. 000 francs provenant de la vente de ses biens immobiliers ; que, deux jours auparavant, il avait consenti à son petit-fils une donation portant sur la somme de 100. 000 francs et, le jour même

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

des biens provenant du retrait d'actif social de la société Sainte-Colombe et des biens dépendant des successions de Monsieur et Madame X...- A..., Jean X... a recueilli 15 parts de la société A... ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110088

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

; que les époux ont perçu en 2010 chacun la somme de 608 649,43 euros provenant de la cession provenant de la vente des sociétés commerciales SNAD et DIAGONALE qui exploitait le commerce au sein duquel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100674

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition

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civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100832

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

un bien dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y...- A..., tandis que l'expert avait admis, au regard d'un relevé de propriété établi au nom de monsieur Léon Y...

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civ1

613723cfcd5801467740e765

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Z... leurs droits provenant du partage ; qu'en juillet 1994, Mme Paule X..., aux droits de son père Jules D... décédé en 1958, a assigné Mme A... et Mme Brigitte Z..., aux droits des époux Z..., pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100890

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... provenant de la vente d'un bien propre pour un montant de 450. 000 F ; que cette somme correspond très exactement à la somme perçue, moins de 3 mois auparavant, dans le cadre de la vente de la maison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100646

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

un autre prêt de ma mère (les fonds provenaient de la vente d'une propriété sise à [...]) ; le surplus, soit 270 000 F au moyen de deniers me provenant nets après remboursement d'un solde de prêt sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

H... en avancement d'hoirie et dit qu'elle devrait rapporter la somme globale de 423 331,82 euros soit 211 665,91 euros à la succession de son père et la même somme à la succession de sa mère ; AUX MOTIFS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100499

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

, le 10 décembre 1981, de l'immeuble situé en Italie, dans lequel les époux X... résidaient, par la société, alors gérée par Mme Y..., à laquelle ce bien avait été apporté par le défunt et son père, prédécédé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100599

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

entre Pamela Z... et l'entrepreneur dont l'indivision et la succession de son époux lui doivent récompense et indiquent que Mme Y... devra rapporter la dette de son père en la prenant par voie d'imputation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101224

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

à la somme de 3 845 358, 12 francs ; que Madame Marie-Elisabeth X...a acquis par licitation les deux chambres de service dépendant de la succession plus haut citées et a reçu en août 2006 la somme de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

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