judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met fin à la solidarité entre époux ; que les dettes contractées sont, dès lors, comprises dans la dissolution du régime matrimonial, et qu'un seul des

du bail et de l'occupation des lieux vis-à-vis du bailleur jusqu'à transcription du jugement de divorce, aucune contestation sérieuse ne permettant d'écarter la présomption de solidarité sus-rappelée,

l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

, il résulte des articles 220 et 262 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes liées au logement conjugal et que la solidarité ne cesse qu'au jour de la transcription du jugement

X... à lui payer, solidairement avec Mme Y..., le solde débiteur du compte personnel de celle-ci à la date de la transcription du jugement de divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les époux sont

du jugement de divorce, les époux restent solidaires, à l'égard des tiers, de toute dette même non contractuelle qui constitue une charge du mariage, et notamment de l'indemnité d'occupation due par l'époux

découlant du contrat, nonobstant la publication du jugement de divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme [O] avait

du jugement de divorce sur les actes d'état civil, constituent une dette ménagère dont l'autre époux est tenu solidairement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le divorce des époux X...

du premier juge, a cependant considéré que l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement familiale étaient dues tant que M.

par lettres des 28 avril et 13 juillet 2004 et n'habite plus les lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce

, le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil, la cour d'appel

mars 1995 et la requête réitérée des époux en date du 25 septembre 1995 ; que la séparation de corps entre les époux a donc pris effet à la date de l'ordonnance homologuant la convention temporaire entre

de divorce prononcé le 23 juillet 2012 ; qu'en conséquence, M.

I... se sont déroulés dans un contexte de tension extrême, celui-refusant le divorce et alors qu'une audience était fixée devant le juge aux affaires familiales l'après-midi même ; que Mme F... avait signalé

W..., il convient d'infirmer les dispositions civiles du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas déclaré recevable la constitution de partie civile des époux N... en qualité de représentants légaux de leurs

de la somme la plus élevée mais à concurrence, en ce qui les concerne, de la somme de 1 519 341 francs ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a entendu limiter la solidarité des époux E...

de leurs clients un tableau de correspondances entre des parfums de marques diverses déjà existants et les produits de leur société ; que les tableaux recueillis à Moscou, même s'ils sont, dans leur présentation

X... et Mme O..., il convient d'infirmer les dispositions civiles du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas déclaré recevable la constitution de partie civile des époux X... en qualité de représentants légaux