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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b679ba5988459c42f22
11 janvier 1984
11 janvier 1984
POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES MENAGERS D'ENTRETIEN OU D'EDUCATION AUXQUELS L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ATTACHE LA SOLIDARITE
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48162
27 avril 2004
27 avril 2004
ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier
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60794c799ba5988459c457e3
18 février 1992
18 février 1992
juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b05
2 mai 2001
2 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456a6
9 octobre 1991
9 octobre 1991
dues à raison d'une activité artisanale et les majorations de retard y afférentes ne sauraient constituer une dette contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage, à laquelle la loi attache la solidarité
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479de
20 novembre 2001
20 novembre 2001
avec son mari au paiement de la somme de 4 387 francs correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen : 1° que la solidarité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01110
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 480-1 du code de procédure pénale et 1309 du code civil, dont le premier opère une solidarité
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ec
24 novembre 1993
24 novembre 1993
ou de l'indivisibilité, le conseil de prud'hommes a violé la loi, car, d'une part, la solidarité ne se présume pas et, en l'espèce, la solidarité n'avait pas été stipulée et il ne pouvait y avoir solidarité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100022
9 janvier 2008
9 janvier 2008
avait pour objet de réparer le préjudice subi par la banque résultant du détournement de fonds commis par le mari, n'entrait pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité
Source officielleciv1
613724c3cd5801467741829a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article 220 du code civil attache la solidarité
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
ETAIENT ASSORTIS DE LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1887 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'EMPRUNT, ET EN RAISON DU FAIT QUE MELLE X...
Source officiellecomm
NULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. B
613724d1cd58014677418986
30 janvier 2007
30 janvier 2007
B..., au commissaire à l'exécution du plan ; Mais attendu qu'aucune solidarité de plein droit n'existe entre les dirigeants de droit ou de fait au regard de l'action en paiement des dettes sociales,
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d90
4 juillet 2006
4 juillet 2006
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement, qui n'entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413cca
14 janvier 2004
14 janvier 2004
avait été ultérieurement délivrée par le greffe, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'il n'existe, avant le prononcé d'une décision sur ce point, aucune solidarité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00897
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Code civil la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100341
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110606
10 octobre 2018
10 octobre 2018
ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; qu'en l'espèce
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101290
18 novembre 2015
18 novembre 2015
existants et prévisibles ; que leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100615
28 mai 2009
28 mai 2009
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE devant en conséquence être déboutée de sa demande en paiement dirigée contre elle ; Attendu en particulier que l'engagement de Madame X... ne saurait résulter de la solidarité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Aucune solidarité de plein droit ne s'attachant à cette qualité et en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est recevable et fondé à recourir
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