, alors, d'autre part, que la décision du 22 octobre 1980 du syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, locataire gérante, de renoncer à exécuter le contrat de location gérance

X... devait reconnaître dans ses écritures que la société Secotec avait repris une partie des activités de la société Guri, qu'en septembre 1985, intervenait la liquidation amiable de la société Guri qui

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

(la société), à laquelle il a donné son fonds en location-gérance ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1995, converti en liquidation judiciaire le 2 novembre 1995, Mme Y

comme gérante de droit de la société Bollene Sécurité (...), qu'il lui a d'ailleurs conseillé de démissionner de cette gérance au vu des irrégularités auxquelles elle se livrait ; qu'ainsi, il ne peut

H... au Crédit mutuel et ignorait l'objet de l'emprunt Crédit industriel et commercial de 50 000 euros ; que l'enquête faisait apparaître que la société Bati Kent avait repris les activités de la société

l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire

et les sociétés gérant prétendument des points de vente et par la technique employée dans chaque point de vente des salariés érigés en cogérant, le mis en examen avait créé une structure lui permettant

l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire

ne pas avoir, postérieurement à sa condamnation, accompli des actes de gestion mais seulement apporté une assistance technique à la nouvelle gérance de la société Rega, force est de constater que semblable

Y... a été engagé le 13 septembre 1982, en qualité de gardien, par la société SPS Océan-Languedoc, reprise en décembre 1983 par la société Jet gardiennage ; que l'activité de cette entreprise a, par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 99-45.483 et J 99-45.484 formés par la société Air Liberté, société anonyme, dont

part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville Diffusion et Antinella ayant pris pour gérant Pierre Z... ; que Pierre Z..., propriétaire de la marque Pierrot Y..., est intervenu

au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet la sous-traitance -en réalité la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire le 21 janvier

Coges, autre société du groupe, devenue attributaire seulement à partir du 8 janvier 1993, prive sa décision de toute base légale ; " aux motifs, de troisième part, que les documents produits étaient

une partie du personnel de la société Yoster non inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS) (en règlement judiciaire le 15 mars 1984) - 7 personnes - dont Monique X... elle-même ; "certains

détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, faits prévus et réprimés par

en sa qualité de gérant de la société X...