Le 7 octobre 2013, le contrat de location-gérance étant venu à son terme, la société DIA France a repris l'exploitation du fonds de commerce. 6.

Il est donné acte à la société Ambrophil de son désistement dans le pourvoi H 23-18.314. Reprise d'instance 3.

que, par jugement du 27 septembre 2006, le tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise des engagements

et qui n'a pas ajouté à la loi une condition non prévue, a pu en déduire qu'en l'absence de réalité des éléments essentiels du fonds de commerce de la société Sea Side, la location-gérance à la société

l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire

victime d'un incendie de ses locaux, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location gérance à une autre société et que l'activité à laquelle étaient employés les salariés s'était ainsi

victime d'un incendie de ses locaux, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location gérance à une autre société et que l'activité à laquelle étaient employés les salariés s'était ainsi

Y... a proposé un autre repreneur du fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 99-45.483 et J 99-45.484 formés par la société Air Liberté, société anonyme, dont

par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Parkas ; que la société RTV ne remplissant pas les conditions posées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, les parties

Ayant relevé que l'immeuble avait été donné en location par la société PLS pour le compte de M. et Mme W... et retenu que le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location

et de régler ses dettes à hauteur de 1 400 000 francs ; qu'en se bornant à énoncer qu'une partie du produit de la vente des murs avait permis de racheter les parts sociales de Mme A..., ce dont la

Z... cédait son fonds à la société IPE applications; que M.

Y... sera donc renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des abus de biens sociaux commis au titre de redevances de location-gérance antérieurement au 26 novembre 1996 ; "alors que le délit d'abus

de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, et l'intéressé ayant, en qualité de gérant de la société SIFERTUB, signé les contrats de ventes fictives et de location des matériels qu'il devait bien connaître et dont il savait nécessairement qu'ils