vente authentique après levée de l'option, puisque les projets d'actes successifs mentionnaient comme vendeurs l'ensemble des indivisaires en sorte qu'il appartenait aux époux Y..., informés de la situation

(sic) 1965, sans préciser laquelle, la cour d'appel n'a pas indiqué par quelle technique juridique ni surtout à quel moment a eu lieu la division de l'immeuble litigieux, constatations qui étaient nécessaires

, qu'il a eu connaissance de l'existence d'un nouveau compte (n 7184) dont ses parents étaient cotitulaires à la Banque Vontobel à Genève et, d'autre part, qu'une actualisation de l'évaluation des immeubles

[E] aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle prolongerait l'incertitude pesant sur la situation juridique de l'immeuble et en ce qu'elle compliquerait le déroulement de la procédure

tenter de se porter acquéreur d'une maison d'habitation aux lieu et place de son client, avoir sciemment communiqué à ce dernier des renseignements erronés : charges d'endettement, frais notariés, situation

Attendu, cependant, que le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation

Z... sur la situation hypothécaire de l'immeuble de M. Y..., n'était pas à l'origine du préjudice subi par le premier, dès lors que correctement informé, M.

CARRES ET DE DIVERS BATIMENTS QUI Y ETAIENT IMPLANTES, DE REDUIRE DE 10 % LA VALEUR DES BATIMENTS EN RAISON DE LEUR OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE

REZ-DE-CHAUSSEE, STIPULATION FAISANT LA LOI DES PARTIES ET QUI N'A PAS ETE RESPECTEE; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA PUBLICATION D'UNE TELLE ACTION, QUI " N'APPORTAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION

laquelle il lui avait été répondu le 8 juillet en lui indiquant qu'elle était frappée par le projet ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait de retenir que le promettant connaissait précisément la situation

du compromis, de procéder à d'autres recherches, notamment auprès du service de la publicité foncière, pour vérifier la conformité du titre, un acte notarié, que lui produisaient les vendeurs à la situation

Y... d'un fonds de commerce leur appartenant, avait commis une faute à leur égard pour n'avoir pas vérifié la situation juridique d'un immeuble à la vente duquel était subordonné le paiement par M.

juridique des immeubles litigieux, le tribunal a constaté que la situation locative des immeubles avait été prise en compte par une diminution de l assiette de l impôt de 15 % à 20 % ; qu il a retenu

juridique où la vente etait devenue parfaite par l'effet de la condition suspensive ; qu'il n'a pas ainsi donné à la transaction un caractère différent de celui limitativement énoncé par les parties

Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux

première instance peut être appelée devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause ; que si les intimés indiquent qu'ils n'ont eu connaissance de la situation

Y..., l'arrêt retient que le notaire a effectué les diligences lui incombant quant à la situation juridique du bien, en recherchant la délivrance ou l'absence de délivrance du certificat de conformité

Monsieur Y... et madame X... seront au vu de ce qui précède déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de la SAS cabinet Taboni ; 1°) - ALORS QUE le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de la situation