X... et Y... ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et

répondu le 12 février 1983 qu'il ne pouvait respecter le plafond fixé légalement en ce domaine ; que l'inspecteur étant à nouveau intervenu auprès des NMPP afin qu'elles ne conservent pas de salarié en situation

Y... sur un autre site que celui d'Etrez n'était pas une « mise au placard », mais un palliatif aux problèmes de planification que posait sa situation de cumul d'emplois, qu'en définitive, les faits établis

répondu le 17 février 1983 qu'il ne pouvait respecter le plafond fixé légalement en ce domaine ; que l'inspecteur étant à nouveau intervenu auprès des NMPP afin qu'elles ne conservent pas de salarié en situation

ce qui implique nécessairement la faculté pour le tiers-opposant d'invoquer tous moyens à l'appui de sa demande, la Cour d'appel, qui refuse de se prononcer sur le moyen tiré par Melle X... de la situation

E... affirme qu'il avait informé son employeur de sa situation de cumul d'emplois dès l'entretien d'embauche soit plus de 2 ans avant son licenciement, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits

déterminée, la SAMEL a versé une indemnité de 213 662 francs pour la réparation des dommages ; qu'elle a demandé à la compagnie " La Concorde " de lui rembourser la moitié de cette somme, en invoquant la situation

l'attestation de double emploi'' et qu'à compter de cette date, le salarié avait rempli les demandes d'autorisations et que la société Renault les lui avait accordées, ce dont elle a déduit que cette situation

2013 au 31 décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p

février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail, au motif que les preneurs n'avaient pas d'autorisation administrative de cumul

tribunal a violé l'article L.236.5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le tribunal, qui a relevé que Mme X..., salariée à mi-temps, avait admis précédemment qu'il était impossible pour elle de cumuler

répondu le 17 février 1983 qu'il ne pouvait respecter le plafond fixé légalement en ce domaine ; que l'inspecteur étant à nouveau intervenu auprès des NMPP, afin qu'elles ne conservent pas de salarié en situation

X... travaillait pour le compte du Port autonome de Papeete et d'une entreprise Ja Cowan, outre les services qu'il rendait à la mission mormone, ce qui révélait une situation de cumul d'emplois à temps

B..., devenu directeur commercial ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé une situation de cumul entre un mandat social, attaché à la fonction de directeur général, peu important l'absence

EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE DE LEUR FILS JEAN-CLAUDE X... ;

de l'importation d'un produit illicite et que les deux délits avaient pour but la protection de la santé publique et de l'ordre public, d'où il résultait que les deux infractions se trouvaient en situation

l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation

les prévenus coupables des délits objet de la poursuite, a sursis à statuer sur les prétentions des parties civiles " jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait statué sur les effets de la situation