951 francs, en ayant porté à son crédit le remboursement qu'elle avait effectué de sa propre part dans un emprunt bancaire collectif ; Mais attendu que la cour dappel, corrigeant par ailleurs de simples

moins dans leur caractère pénal; qu'il y a donc lieu de considérer qu'au moment où ils ont déposé leur plainte, les prévenus pouvaient s'estimer victimes de pratiques douteuses plus graves que de simples

substantielle de la chose, que la description erronée d'un objet qui peut n'être que l'expression exagérée de la publicité ne suffit pas à caractériser le délit de publicité mensongère, qu'en l'espèce, la simple

L'ABSENCE D'INDICATIONS PLUS INFORMATIVES, L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE ; QUE LA SIMPLE

part, le délit de publicité mensongère suppose que la tromperie porte, notamment, sur les qualités substantielles ; que, par suite, la Cour ne pouvait entrer en condamnation après avoir constaté de simples

indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, l'irrecevabilité n'est en revanche pas encourue dans le cas où les indications fournies sont simplement

faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé ; que la simple

DES INDICATIONS DONT LA FAUSSETE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN LECTEUR NON SPECIALEMENT AVERTI ; ALORS QUE LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE, QUE LA SIMPLE

erreur de plume ou une simple inexactitude du notaire ayant dressé ces actes, la mention répétée d'une situation ou d'un régime matrimonial sans rapport avec la réalité, dans plusieurs actes relatifs

1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple

existence d'un chiffre d'affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un vice caché qui justifie la demande en réduction de prix qui est présentée » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la simple

une reconnaissance des droits du créancier et entraîne interruption de la prescription ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait fait valoir la société Boursorama dans ses conclusions d'appel (p. 5), la simple

doit porter sur les mentions substantielles d'un écrit ayant force probatoire et de nature à porter préjudice à autrui; que l'apposition sur une facture ou a fortiori sur une demande de paiement, simple

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11] SCI 2A (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur la

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 5] [Localité 6] SCI Altundag (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 4] Saint Antoine SCI Melisa (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

acquéreur, sur lequel repose la charge de la preuve, démontre l'existence d'une non-conformité aux spécifications du contrat, ni une réticence dolosive de la part des vendeurs ni même une simple

direction des douanes aff 41 / 76) que serait contraire à l'article 30 du traité CEE une sanction disproportionnée à la nature d'une infraction purement administrative ; qu'en ne recherchant pas si la simple