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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32f9ba5988459c57d9f
27 mars 1990
27 mars 1990
simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00105
16 janvier 2008
16 janvier 2008
déclaration au greffe dans les quinze jours suivant cette élection ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation des élections des délégués du personnel titulaires et suppléants de la société
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6079b2009ba5988459c54fdc
24 novembre 1971
24 novembre 1971
DECLARATION AU GREFFE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIR VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE SANS QUE CETTE
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607943659ba5988459c422bb
9 mars 1977
9 mars 1977
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
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607940bb9ba5988459c3d83c
11 mars 1965
11 mars 1965
ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU
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6079b2109ba5988459c55887
5 juin 1975
5 juin 1975
AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE
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607943629ba5988459c4226d
2 mars 1977
2 mars 1977
ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, «le tribunal d'instance (…) est saisi par voie de simple
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6079b0d89ba5988459c50590
21 juillet 1982
21 juillet 1982
L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE
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607940bc9ba5988459c3d955
22 janvier 1965
22 janvier 1965
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE
Source officiellesoc
61372681cd58014677426180
18 décembre 2002
18 décembre 2002
selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise par voie de simple
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60794cf19ba5988459c478d5
25 mai 2000
25 mai 2000
X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.
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61372444cd58014677414100
27 octobre 2004
27 octobre 2004
susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple
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ECLI:FR:CCASS:1976:SO576
28 janvier 1976
28 janvier 1976
écrites, d'autre part, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L. 412-13 du Code du travail, être portée devant le Tribunal d'instance par voie de simple
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58274
27 avril 1993
27 avril 1993
543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal par simple
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61372347cd58014677407b3c
9 juin 1999
9 juin 1999
d'instance relève que l'article R. 412-4 du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, par voie de simple
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61372375cd5801467740a10c
29 février 2000
29 février 2000
; que ce moyen était décisif, puisque la déclaration au greffe, par laquelle le recours doit être exercé, peut consister en un écrit reçu par le greffe et que celui-ci enregistre en y opposant son cachet
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6079d3589ba5988459c5877f
28 janvier 1997
28 janvier 1997
toutes ses demandes et accordé des dommages-intérêts et les frais irrépétibles aux banques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recours contre une ordonnance du juge-commissaire se font par " simple
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6079b2179ba5988459c55a9d
22 juillet 1975
22 juillet 1975
COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS
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6137234ccd58014677407fa3
16 décembre 1999
16 décembre 1999
au greffe ; que la banque a saisi la cour d'appel compétente par déclaration du 14 février 1997 et a excipé de la nullité de la notification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif
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