effectif et définitif des équipements installés sur les emplacements objets du bail et à remettre ceux-ci en leur état primitif, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification

à enlever certains éléments de bardage et des persiennes, installés en raison de travaux en cours, et à rétablir l'interphone ainsi que l'alarme des locaux, dans un délai de 15 jours suivant la signification

d'une potence », et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance. 2.

la société David à cesser l'exploitation du commerce de restaurant « [10] » sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, dit qu'elle était autorisée à

(consorts E...) à effectuer divers travaux dans le délai de trois mois de la signification de l'ordonnance, sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard ; Attendu que pour liquider l'astreinte

Par une première ordonnance du 24 juin 2014, le juge de la mise en état a enjoint à la société Axa assurance de communiquer au tribunal, dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance

X... à vendre les biens mobiliers visés dans le procès-verbal d'expulsion, l'arrêt retient que la validité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé n'affecte que la recevabilité de l'appel

X... a excipé de la nullité de la signification ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... a formé un contredit contre cettre ordonnance; que la société Atelcom a soulevé l'irrecevabilité de ce contredit, enregistré au greffe postérieurement au délai de quinze jours suivant la signification

(Paris, 3 juin 1997) que, sur la requête des époux A..., le juge des référés, a prescrit à Mme X..., syndic des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, de produire, dans le mois de la signification

culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs ; que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des poursuites, tiré de l'absence de mention, dans l'acte de signification

novembre 1990 qui lui imposent de fermer les magasins qu'elle exploite le lundi ou le dimanche, et ce sous astreinte de 3 500 euros par "infraction constatée" passé un délai de huit jours suivant la signification

créancier ; que tel n'est pas le cas de la requête en injonction de payer ni de l'ordonnance elle-même ; que la société Semefer ne produit pas aux débats la signification de l'ordonnance d'injonction

à "rétablir les 37 lignes au nom de la société France GPS, figurant sur la liste produite aux débats", sous peine d'astreinte de 50 000 francs (7 622,45 euros) par jour de retard à compter de la signification

particuliers (le FICP) ; que par requête du 28 juin 2018, l'intéressée a demandé qu'il soit ordonné à la Banque de France de procéder à la radiation de ces inscriptions dans les huit jours de la signification

commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH revêtus de la marque « Dispo-Pak », dans un délai de huit jours à compter de la signification

débouter Mme A... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, qui constate l'installation des persiennes, retient que, si celles-ci n'ont pas été placées rapidement, la locataire n'a pas assuré la signification

sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à son encontre, a invoqué la nullité de signification