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11 067 résultats pour « signification aux défendeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bfcd58014677400fab

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Y... , domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Source officielle

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction des feux sous astreinte de 1 000 francs passé le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance et ordonné l'enlèvement

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Michele Z..., demeurant 24-02 Plazza Maititi Della Y..., Ovada, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02079

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02080

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100923

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

d'appel de Rouen en date du 7 février 2013 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100680

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

mars 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f5

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

le 12 septembre 2003 contre l'arrêt du 14 novembre 2002 de la cour d'appel de Colmar ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415f9c

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de sa signification

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415f9d

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741613b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180eb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai réduit fixé par l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er juin 2005, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301198

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'appel d'Aix-en-Provence puis a réitéré son pourvoi contre ce même arrêt le 19 mai 2014 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02048

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100798

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

premier président de la cour d'appel de Pau ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100972

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201537

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

la juridiction de proximité du Lamentin ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dbb

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

octobre 2004 de cour d'appel de Versailles ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de la signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100627

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

. ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101186

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi , relevée d'office après avis donné au demandeur dans les termes de l'article 1015 du code de

Source officielle