AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bfcd58014677400fab
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Y... , domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de
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soc
6079b1b49ba5988459c5320d
23 juin 2004
23 juin 2004
aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction des feux sous astreinte de 1 000 francs passé le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance et ordonné l'enlèvement
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