Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence de signature

X... exerçant son activité sous l'enseigne Toul-Outils, a donné en location une machine à la société Nancy Port ; qu'au motif que la machine était tombée en panne à deux reprises, cette société a refusé

pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure pénale n'ayant pas prévu de sanction à l'inobservation des formalités qu'il édicte, on ne saurait déclarer nul un arrêt, faute de comporter les signatures

contrariété de jugements, les griefs des deux premières branches qui critiquent le défaut de mention du nom des juges ayant délibéré dans le jugement du 8 novembre 1971 et l'absence, sur ce jugement, des signatures

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 118, 575, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

procédure" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que, contrairement à ce qui est allégué, le procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé du 16 décembre 1988 comporte les quatre signatures

décembre 1986, les procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que la signature

de l'un d'eux ; que la production devant la présente cour d'appel, statuant après cassation, de ces mêmes lettres d'observations comportant désormais l'ensemble des signatures requises ne saurait suffire

était celle de l'article 24, 25, 25-1, 26 ou 26-1 et se bornait à indiquer "la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité requise, la cour d'appel

par la chambre d'agriculture, daté du 1er janvier 2008 et remis aux consorts X... le 6 mars 2008, avait expressément et littéralement prévu leur intervention pour y donner leur consentement par leur signature

apos;ordre public ou 6° la sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures

au regard de son devoir renforcé de surveillance et de vigilance, de solliciter confirmation auprès de l'association en présence d'ordres de virement manifestement postdatés ou dépourvus d'une des signatures

d'administration comme condition de l'octroi et de l'efficacité de l'agrément sollicité ne peuvent être écartées ou remplacées par d'autres modalités, de quelque façon que ce soit ; qu'en particulier, la signature

tel recours « un demandeur au recours » ou « un défendeur au recours » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise

à la privation de leurs ressources pendant plusieurs mois, et d'un préjudice moral qui recouvre leur grande détresse, l'atteinte à leur honneur et à leur réputation, la cour d'appel, qui ne pouvait réviser

que la minute a été signée par " le greffier ", sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS

famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, défaut de signature