du plan du géomètre-expert annexé audit acte ; qu'en prétendant déduire de cet acte et du plan annexé que les propriétaires du lot 94 auraient eu un droit de passage sur le lot 92, selon une servitude

selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la configuration des lieux révélait l'existence d'une servitude, voulue par l'auteur commun des deux parties lors du partage des fonds en 1855 ; que

de lotissement n'est de plein droit opposable aux propriétaires successifs des lots que si le cahier des charges qui la contient a fait l'objet d'une mesure de publicité foncière en l'absence de laquelle

pour en user ; qu'en considérant que le portail situé sur la parcelle AH 217 ne constituait pas un accessoire de la servitude "dès lors qu'aucune obligation n'est mise à la charge du vendeur concernant

rappel de l'existence de la servitude dans un acte juridique, est opposable au propriétaire du fonds servant et est interruptif de prescription ; que dans ses conclusions d'appel, le Port autonome de Paris

était opposable dès lors qu'elle avait été accordée par M.

suppose l'existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents ; que l'arrêt attaqué déclare que la servitude d'habitation bourgeoise aurait été établie à titre réciproque entre le fonds

propriété et à la jouissance de son lot et d'y défendre ; qu'il s'ensuit que l'exercice de l'action confessoire contre le syndicat des copropriétaires impose au propriétaire du fonds dominant d'appeler

légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire du fonds dominant qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le prétendu fonds

de mutations successives était opposable aux acquéreurs par le propriétaire au profit de qui elle avait été consentie, sans que la servitude ne leur soit révélée par leurs actes lors de sa publication

Lorsque l'institution des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs

constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette et les modalités d'exercice d'une servitude, indépendamment du point de savoir s'il la modifie ou s'il y apporte un élément nouveau

Le même jour, la société Supermarché Match, propriétaire d'un lot contigu, a informé la bailleresse qu'elle s'opposait à la cession du droit au bail en invoquant une clause d'un acte du 2 février 1990,

pour être assujetti à une servitude de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre

B... d'un droit de passage conventionnel à pied et en voiture, l'arrêt retient que la servitude étant un droit attaché aux deux fonds entre lesquels il a été constitué, l'acte la constatant est opposable

ne fait qu'en rappeler l'existence mais par le cahier des charges de 1967 opposable aux propriétaires de l'ensemble des parcelles issues des lots adjugés en 1967 et 1968 et donc aux époux [ZN] dont les

réciproques et perpétuelles, au profit et à la charge des lots de l'ensemble, étant précisé que tous les propriétaires successifs de lots doivent se conformer aux obligations résultant du règlement et

fonds dominant, existant au moment de la constitution de la servitude, la cour d'appel a violé les articles 637 et 702 du Code civil ; 3°) que la modification matérielle du fonds dominant par son propriétaire