ne peut en soi constituer un grief susceptible d'être retenu, ; que l'existence d'une servitude non aedificandi de nature à faire obstacle à un hypothétique projet de construction qui n'est pas entré dans

QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE

Y... a consenti sur la parcelle présentement cadastrée [...] une servitude de non aedificandi, dont l'assiette correspond à une bande de terrain contigüe et parallèle au fond du terrain des époux U...,

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude non aedificandi ; que la commune ayant en 2004 engagé sur cette parcelle

de non aedificandi.

servitude non aedificandi prévue conventionnellement ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant référence à l'acte du 9 juin 1972, passé entre les époux X..., vendeurs du lot n° 25 et les époux Z...,

pas comme la constitution d'une charge réelle affectant le fonds dont les consorts Y..., vendeurs, demeuraient propriétaires et qu'il en résultait qu'aucune servitude non aedificandi ne grevait le fonds

que l'engagement pris par Mme C... était purement personnel et ne s'imposait pas à l'acquéreur ; qu'en se bornant, après avoir interprété la portée de l'engagement, à faire état de la création d'une servitude

H... en qualité de jeune exploitant, objectif auquel était indifférente l'existence d'une servitude non aedificandi portant sur trois parcelles représentant environ 1/50ème de la surface exploitée (soit

prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude

A MARSEILLE (LA SCI) UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,

coincée entre l'autoroute A51 d'un côté et le chemin départemental CD 7 de l'autre ; qu'en conséquence de cette situation géographique particulière, une partie de cette bande de terre était grevée d'une servitude

D... et Mme I..., épouse D..., de leurs demandes visant à voir constater que la parcelle cadastrée section [...] , dans la commune de [...], propriété des époux V..., est grevée d'une servitude non aedificandi

non aedificandi par référence aux « constructions existant actuellement », la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération des termes de la servitude non aedificandi créée par

; qu'il cite la servitude de cour commune et, notamment, la clause aux termes de laquelle leurs auteurs ont instauré une servitude non aedificandi ; qu'il énonce expressément que les parties annulent

, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une servitude non aedificandi de nature conventionnelle, a