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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079434b9ba5988459c41da4
15 octobre 1975
15 octobre 1975
A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, EN CONSIDERANT QUE L'EXACTITUDE DU SERMENT SUPPLETOIRE PRETE PAR X...
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b78
9 avril 1970
9 avril 1970
REPLIQUA QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEFERE LE SERMENT SUPPLETOIRE A VEUVE X...
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf76
12 juillet 1994
12 juillet 1994
d'inscription de faux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5954b
26 janvier 1981
26 janvier 1981
CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE SERMENT PRETE PAR MEREL POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT INVOQUE COMME UN SERMENT SUPPLETOIRE, MAIS NE POUVAIT CONSTITUER UN SERMENT DECISOIRE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8d5
12 mars 1965
12 mars 1965
FAIT GRIEF DE NE PAS L'AVOIR ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT D'ETABLIR LA MISE A LA POSTE DE CETTE LETTRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE LUI AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6ef
20 février 1973
20 février 1973
CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REFUSE DE DEFERER A L'INTERESSE LE SERMENT
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9e2
10 février 1971
10 février 1971
A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c80
19 juillet 1978
19 juillet 1978
PROCURER UNE PREUVE LITTERALE QUI SERAIT RESULTEE DE SON LIEN DE PARENTE AVEC SEFION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU DE RECOURIR AU SERMENT
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4722
5 décembre 1991
5 décembre 1991
. ; que, pour décider que Mme X... avait fait la preuve de cette activité, l'arrêt attaqué énonce qu'en prononçant les paroles retenues par l'arrêt lui déférant d'office le serment supplétoire, l'intéressée
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd7d
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Claude "a confirmé sous la foi du serment qu'il avait acheté le terrain dont s'agit en 1952 à Mme C... pour le prix de 150 000 anciens francs payés en nature (un cheval et un boeuf) et qu'il a revendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100501
30 avril 2009
30 avril 2009
dommages et intérêts; que la juridiction de proximité a, par une première décision, ordonné la comparution personnelle des parties, leur a demandé de produire des pièces justificatives et de prêter serment
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddf5
15 juillet 1964
15 juillet 1964
DU CHEF DE FAUX SERMENT ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea5a
4 octobre 1988
4 octobre 1988
X... à payer le montant des cotisations arriérées et de majorations de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le serment supplétoire peut porter sur des faits qui ne sont pas nécessairement personnels
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed383
12 novembre 1987
12 novembre 1987
sa demande de ce chef, ses pièces relatives à avril, juin, juillet, août et septembre 1984 concordaient exactement avec celles de son employeur pour la même période, et que, l'intéressé ayant prêté serment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100406
9 mai 2019
9 mai 2019
aveux extra-judiciaires à somme nulle, l'un dans lequel les appelants reconnaissent avoir été payé des soultes, l'autre dans lequel l'intimée reconnaît ne pas les avoir payées, a déféré d'office le serment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
16 septembre 2010
16 septembre 2010
faute dès lors de détenir un commencement de preuve par écrit tel que le définit l'article 1347 du code civil, Maria Y... ne peut valablement prétendre prouver la véracité de ses dires au moyen du serment
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb51
13 novembre 1989
13 novembre 1989
593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6b1
2 février 1994
2 février 1994
. ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...
Source officiellecr
613725c6cd580146774206b5
29 avril 1998
29 avril 1998
base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire internationale du 6 février 1997, des actes d'exécution de celle-ci, du réquisitoire supplétif
Source officiellecr
été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X
6137267acd58014677425e22
20 août 2003
20 août 2003
de prêter serment devant le juge d'instruction est une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne, nonobstant l'absence d'atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque, la nullité de la
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