SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MONTAGE ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES (MEFI), N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE

U... en sa constitution de partie civile et donné acte à la société Groupama Méditerranée, assureur du véhicule impliqué, de son intervention volontaire, mis hors de cause la société Amv Assurance, courtier

sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues, exclus du champ de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, sont soumis à la loi de l'institution, quant au montant de la créance et à la

écarter cette prétention, la juridiction d'appel retient que, suivant l'article 2 de la Convention précitée, celle-ci ne s'applique pas aux actions et recours exercés par ou contre les organismes de sécurité

attaqué d'AVOIR dit que le recours subrogatoire de la société Assurances Générales de France (A.G.F.), aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard, en tant qu'assureur¿loi de l'hôtel « le Colombus

sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu'aux cas d'exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes

de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS

SOCIALE OU DES ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ETANT D'ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES APRES LE 1ER JANVIER 1947, L'INDEMNISATION DES

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er-2 et 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1974 (JO du 13 août 1994) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement

SOCIALE, EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE CODE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES, ET NECESSAIREMENT APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES INDEMNITES

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé

sécurité sociale. 4.

sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque

sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article

La société Mutuelle assurance des instituteurs de France a formé le pourvoi n° Z 21-10.157 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale