Y..., tardive en raison de son refus de reconnaître le prêt, la cour d'appel a énoncé que le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications était opposable aux tiers mais pas à M.

avaient une origine apparemment licite, sans constater que leur communication à l'administration fiscale ait été régulièrement autorisée dans les termes de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret

des correspondances émises par la voie de télécommunications est garanti par loi ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt

précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'était pas le cas des dispositions de droit interne antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.

des correspondances émises par la voie des télécommunications, laquelle n'envisage de tels faits que sous une qualification délictuelle " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gilles X..

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à

X... a été poursuivi des chefs d'atteintes au secret des correspondances émises par voie électronique et d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que le tribunal

émises par la voie des télécommunications soit motivée ; qu'en effet, ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés

émises par la voie des télécommunications, qu'au moment de la rédaction de l'article incriminé, ils disposaient de décisions judiciaires de principe, de divers articles de presse et de la saisine du conseil

émises par voie de télécommunication trouve sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l'avocat

régulièrement ordonnées au domicile de tiers ; " aux motifs, d'autre part, que les écoutes téléphoniques ordonnées et réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret

émises par voie de télécommunication et que les enregistrements de conversations par des fonctionnaires de police, agissant en enquête préliminaire, même réalisés avec l'accord de l'un des correspondants

d'un avocat émises par la voie des télécommunications, d'une part, ne posent aucune limite de fond particulière, d'autre part, ne prévoient pas de garanties spéciales de procédure protectrices du secret

émises par la voie des télécommunications ; que le courrier électronique échangé entre un expéditeur et une ou plusieurs personnes en ce qu'il s'agit d'un message à caractère personnel exclusivement dédié

protégée au sens de l'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal, tout message émis, transmis ou reçu par voie de télécommunications, adressé par une personne à une autre dénommée ; que tel est le cas des

QUI AVAIENT EMIS LES CHEQUES POSTAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL VISE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES QUI DOIVENT TENIR SECRETES TOUTES LES RELATIONS EFFECTUEES PAR

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative