travaux, ainsi qu'une convention intitulée "protocole d'accord transactionnel" stipulant que l'architecte renoncerait à ce solde à due concurrence du déficit que son règlement entraînerait ; que la seconde

1988, la société SOS Sécurité a vendu à la société SPS, dénommée depuis lors Ecco sécurité, une centrale d'alarme pour un prix décomposé en deux parties, à savoir une somme fixe de 192 000 francs HT et

Z... réclame, sans s'expliquer sur ce point, paiement d'une somme de 1 500 francs, ne faisant aucune distinction entre la première partie de l'écrit relatif à un prêt de 500 francs et la seconde partie

la société civile immobilière Bemodi, la société Bemodi et la société civile immobilière de la Grange Marguet ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la facture porte en seconde

pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées ; qu'en conséquence à ce stade de la procédure il est prématuré de dire que cette seconde partie du cautionnement garantira exclusivement

l'ordonnance attaquée de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir passé avec la société Colas une convention "sur le mode de calcul de la rémunération à prévoir", alors, selon

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que par acte du 29

société Safir-Europole a assigné la société EC Fiducia en paiement des sommes mentionnées par ce procès-verbal et, subsidiairement, en responsabilité, en lui reprochant, notamment, d'avoir acquis la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

1997 devenu définitif, lequel l'a condamné à verser aux parties civiles, à titre de dommages-intérêts des sommes d'un montant total de 10 500 000 francs ; Que trois des parties civiles ont saisi la

Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1994), que la société Pacific Ship s'est engagée, par

du cautionnement qui ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure ; que la seconde partie du cautionnement est restituée, conformément à l'article 142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit

17.268, formé par Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 01-16.696, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu, selon

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un taux de 2,25 % à la seconde part.

: une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile et une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires

part, que l'annulation ou la cassation d'une décision remet la cause et les parties dans le même état où elles étaient avant cette décision ; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) que M.