, AYANT EMPLOYE PLUS DE CINQ SALARIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET S' ETANT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE PLUS DE TROIS ANS APRES LE 25 FEVRIER 1963, A ETE IMMATRICULE D' OFFICE PAR LA CAISSE

1963,10 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE D'EXTENSION DU 11 AOUT 1965 ET

de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article

du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'attribution d'avantages en nature à des salariés de l'entreprise, avantages qui ont nécessairement pour contrepartie la prestation de travail dudit salarié,

ET 28 JANVIER 1952 NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION, L'ARRETE DU 10 MAI 1948 RESTAIT SEUL APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE, DES LORS, LES EPOUX X...

, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que lorsqu'un copropriétaire demande l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, est

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20. 18 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 495, P. 371.

A 1965 AUX " ROTATIONS " DU SAHARA, IL FUT DESIGNE, EN JUILLET 1966, POUR UN NOUVEAU TOUR DE DEPART, MAIS QU'AYANT INVOQUE UN ETAT DE SANTE INCOMPATIBLE AVEC CETTE DESIGNATION, IL FUT MIS EN POSITION

date de cessation des paiements a été reportée au 1er février 1991, a assigné la SAVAS en paiement d'une somme de deux millions de francs sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier

DU 25 JANVIER 1961 (AMEXA) ; QUE SUIVANT LE TROISIEME, LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE CE DERNIER REGIME NE PEUT ETRE RECONNU AUX INTERESSES QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'ILS ONT

, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre entreprises dénommées "

du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers

PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 8 JANVIER 1966; DECLARE

1981 et février 1981, pendant lesquels des relevés spécifiques avaient été exceptionnellement établis au moyen de compteurs individuels, mais aussi, à titre principal, les taux d'empoussièrement, nettement

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 25, P 17 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 827, P 636 ; 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 29, P 25 : 25 MARS 1962, BULL

JANVIER 1961, SUR LEQUEL S'APPUIE L'ARRET ATTAQUE, VISE A FIXER LE POINT DE DEPART DE L'EXIGIBILITE ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MAIS QU'IL N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS

Maurice J..., dans lesquelles il indique avoir travaillé sur l'exploitation de Ulysse X... du 1er octobre 1961 au 31 janvier 1964 et du 2 août 1965 au 31 décembre 1965 et une attestation de la Mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES