cadres et de 4 % des versements volontaires des salariés non cadres ; que le syndicat FO 3M, M.

salariés non agricoles pour le paiement des cotisations d'allocations familiales ; que la cour d'appel a déclaré fondée cette immatriculation ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué

aux cadres du 20 juin 2011, alors que les salariés non cadres, non visés par cet accord, se trouvent dans une autre situation juridique, celle créée par l'opposition de la CGT à l'accord qui leur était

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste

d'un montant de 14.322.82 euros et un revenu non salarié de 1.080 euros.

sera renvoyé à se pourvoir au fond, ainsi qu'il avisera ; ALORS, D'UNE PART, QUE seule l'entrave clairement caractérisée du salarié gréviste à la liberté du travail des salariés non-grévistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant

cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mmes K... et A..., salariées non-cadres, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence régionale du feu, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

des grévistes identifiés comme s'étant opposés physiquement aux salariés non-grévistes, dont celui de l'exposant, avaient été communiqués à l'huissier par « la direction » de la société employeur, sans

cadres, et de 4 % des versements des salariés non cadres ; que M.

et prévoyant aussi le licenciement des salariés non repris ; que M.

salariée non agricole, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 19 février 2005 par la société Laboratoires science et nature en qualité de représentante salariée

décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser toute activité sur le site de Peynier, les sociétés ont procédé, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés

CATHALA, président Arrêt n° 547 FS-D Affaire n° J 22-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole