de demandes en paiement de rappel de salaires, primes et indemnités ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les

QUE sur la demande de rappel de prime, la dénonciation d'un accord collectif ne pouvait priver le salarié d'un avantage individuel acquis, qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel

, primes et indemnités de congés payés ; Attendu que la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions de son salarié, M.

compris dans la prévention, laquelle ne visait que le versement de salaires ou d'une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

tendant au paiement de salaires, primes et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que les prétentions de M.

Z... ayant notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de deux mois, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire, prime d'ancienneté, compléments d'indemnités

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, prime et indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul

n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier resssort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au salaire

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, primes et indemnités de remplacement ne constituaient qu'un

du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de

diffusion en qualité de chauffeur-livreur, a revendiqué l'application de la convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe et a réclamé diverses sommes à titre de rappel de salaire

B... de sa demande de rappel de salaires, primes et indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié avait reçu plus que ce à quoi il avait droit d'après la convention collective ; Qu'en

l'association Jules X..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification professionnelle d'animateur socio-éducatif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de salaires

les variations de la valeur du point ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, primes, et indemnités ; Attendu que pour débouter les

démissionné des fonctions qu'il occupait au Centre, a assigné celui-ci ainsi que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers en paiement de certaines sommes à titre de salaires

que le contrat de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'à la date du licenciement et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires

CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 1968 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 12 MARS 1970; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS

Silva des salaires et indemnités afférents à la période de formation accomplie pendant ses congés payés et repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que l'engagement pris avec l'employeur faisait la