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28 305 résultats pour « saisine du tribunal d'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd4

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

le juge ; qu'en l'espèce l'employeur a décidé unilatéralement de la modalité litigieuse et poursuivi le déroulement des opérations électorales malgré la saisine du tribunal d'instance par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201378

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

G... était tenu de présenter devant le tribunal de grande instance d'Albi, saisi d'une demande de retranscription du jugement sur les registres de l'état civil, et devant le tribunal correctionnel de Créteil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [Q] a été condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare (Roumanie), le 22 décembre 2021, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et par le tribunal de première instance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ordonné à la SEMAG de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; que, contestant le rejet de son offre, la société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d95

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200718

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Leccia, le 20 janvier 2014, qui les a transmises au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201099

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

B... a saisi un juge d'instance en formant, d'une part, une contestation de cette mesure d'exécution, en invoquant notamment, que le jugement du 18 janvier 2012 était non avenu, d'autre part, une opposition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200212

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 février 2021), [D] [F] a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de solliciter qu'[G] [U]-[V] justifie de sa propriété de la terre [Adresse 16] (ou [Adresse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201190

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... avaient saisi la cour d'appel le 13 octobre 2016, puis énoncé à bon droit que la saisine du tribunal de grande instance avait un objet différent en tant qu'elle portait sur la révision du jugement

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CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

60794d2a9ba5988459c48437

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

valoir dans ses conclusions d'appel que les sociétés Bourgeois et Helvétia avaient renoncé à se prévaloir de l'absence de saisine du Tribunal par voie d'assignation en comparaissant à l'audience du tribunal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

), y compris lorsque celui-ci était saisi d'une demande accessoire de fixation du loyer ; qu'en effet, il était admis que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[H] et Mme [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont saisi d'une demande d'indemnisation pour retard important le tribunal d'instance du

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cr

613725f0cd58014677421b03

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de grande instance de Nanterre, par la presse et la télévision ; que la poursuite est ainsi susceptible d'être engagée non seulement devant le tribunal du lieu de l'émission mais également celui de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414825

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., exploitant une entreprise agricole non consitutuée sous la forme d'une société commerciale, procédure qui a été étendue le 2 avril 1996, à Mme X... ; que le tribunal a arrêté, le 2 juillet 1996,

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d2

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

; qu'en décidant, au contraire, que l'employeur pouvait retirer de la liste de candidatures de la CGT les noms des salariées qui avaient été licenciées, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application

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