sociaux, complicité d'abus de bien sociaux et recel de ces délits" ; que ce visa équivaut à une analyse des pièces qui déterminent, par les indications contenues, l'objet exact et l'étendue de la saisine

S... révélait que, pour une raison inexpliquée, alors que le début d'hospitalisation était indiqué au 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était

assignation, la saisine du juge judiciaire ne résulte pas de la seule délivrance de celle-ci mais bien de son « placement » au rôle de la juridiction qui s'entend comme la remise au greffe d'une copie

indemnités d'expropriation, notifié son offre d'indemnisation au liquidateur judiciaire représentant l'exproprié décédé, qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine

le juge d'instruction, se déroulaient ; "alors que, d'une part, Michel X... reprochait au juge d'instruction qui n'était initialement saisi, par le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002, que

épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne

pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine

2, 5 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, des règles qui gouvernent la saisine

d'instruction disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

d'instruction disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Y... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prospérer en l'état de la saisine du juge pénal de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil

[H] a été interrogé par le juge d'instruction aux fins d'une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une révocation de cette mesure. 5.

avec mention du nom de l'EARL Clos des bonnes huiles (T 026) ; -communiquées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018, reçu le 24 juillet 2018 », soit postérieurement à la saisine

devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade

Le 13 novembre 2023, ce même vice-président a ordonné la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [P]. 5.