en cas d'absence de fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le cabinet L... avait réglé, sur la somme séquestrée de 145 000 euros, trois créanciers opposants, pour un montant inconnu ;

X..., rédacteur de l'acte de vente et chargé de répartir le prix entre les créanciers, a été institué séquestre ; que la vente a été publiée, la dernière publication étant datée du 8 juillet 1988 ;

du solde de la TVA due par la société Champagne Airlines bloquée entre les mains de cette dernière », la Cour d'appel, qui a caractérisé la créance de la société Alta Flights sur la société Champagne

1990, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société civile immobilière Chrisber (la SCI), ayant pour activité la location des différents lots composant un immeuble dont elle était propriétaire

entre les mains de la société Socap International LTD, ordonné par les réquisitions du juge d'instruction, en date du 30 juillet 2005 (D-E 1103) ; "aux motifs qu'il convient d'observer que la somme

déclaration entre les mains de M.

les mains de la société BM Conseil, constituée séquestre ; que cette dernière ayant fait l'objet, en novembre 1994, d'une procédure collective, la Banque San Paolo qui n'avait perçu qu'une somme de 150

Z..., conseil juridique, séquestre de la somme de 1 500 000 francs ; qu'après paiement de diverses sommes aux créanciers inscrits et remise d'une autre aux vendeurs la somme séquestrée a été ramenée à

En exécution de la garantie de passif, les sociétés Aqualoft et RMPG ont souscrit une garantie bancaire à première demande d'un montant de 80 000 euros et conclu une convention de séquestre entre les mains

à s'acquitter directement entre les mains des créanciers de M.

constitue un risque de conséquences manifestement excessives ; qu'il importe peu que le débiteur soit à l'origine de l'insolvabilité du créancier des sommes auxquelles le débiteur a été condamné ; qu'en

de somme d'argent entre un associé et la société, celle-ci peut avoir la qualité de tiers saisi ; qu'en effet, elle dispose d'un pouvoir propre et indépendant sur les créances de ses associés, les

les mains de son mari dont elle était séparée ; que Claude X... conteste sa responsabilité en soutenant que l'immeuble d'habitation ayant été vendu aux enchères, c'est dans la précipitation qu'il a

le 16 mai 1995 et le 30 avril 1998, de radiation de la publication du commandement du 16 mai 1995, de mainlevée de la mesure de séquestre des loyers, de restitution des sommes séquestrées et de condamnation

les mains de la CARPA en qualité de séquestre pour les rendre indisponibles ; que le dépôt des sommes ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-41 du code des procédures

Par acte du 15 mai 2018, la société civile immobilière Macui (la SCI), dont les consorts [I] sont associés, a vendu un immeuble situé à [Localité 1] au prix de 6 500 000 euros, consigné entre les mains

ses mains, les parties au présent procès l'ayant désigné comme "séquestre" et, pour le reste, ont été versées directement à M.

les mains d'un tiers séquestre ; que le 14 décembre 2016, les intérêts cargaison, la société Traxys France, prétendant avoir payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps,