la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce ; Mais attendu que l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation

, faisait aussi valoir qu'à l'occasion du prononcé de la séparation de corps, M.

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

conjointe la séparation de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 5 juin 1990 et homologué la convention définitive ; que prétendant que la résidence séparée

de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage

Y..., son ex-conjoint, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les

non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants droit de l'adhérent" ; que par lettre du 3 août 1998, l'épouse et les enfants du souscripteur avaient expressément accepté

de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.

en séparation de corps, doit pouvoir formuler en appel une demande en divorce pour faire écarter la demande en divorce présentée reconventionnellement par sa femme et admise par les premiers juges ; que

du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée à Mme

la séparation de corps a été prononcée, du préjudice matériel ou moral que celle-ci fait subir à son conjoint ; qu'en se prononçant, dès lors, exclusivement sur le préjudice résultant de faits antérieurs

de corps en divorce des époux X...

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

survivant non séparé de corps ; que si Patrick X... ne vivait plus avec son épouse, il n'était pas cependant séparé de corps avec celle-ci ; qu'en l'espèce, Patrick X..., qui est décédé peu de temps après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt