Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de

Z... ; QUE la cour n'ayant pas à statuer sur la demande en séparation de corps pour faute, en raison des motifs précédemment exposés sur ce point, la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 18 août 2004, Mme X... a fait assigner M. Y... en séparation de corps pour faute ; que M.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps pour faute ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

1997, lequel régulièrement communiqué, contenait l'aveu de son défaut et de son refus de paiement de la pension alimentaire antérieurement au dépôt, le 31 janvier 1997, par Mme X... de sa requête en séparation

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en séparation de corps pour faute formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012

Y... avait motivé son refus d'acceptation du désistement de son épouse par sa volonté de voir statuer sur le bien-fondé des griefs allégués à son encontre par celle-ci à l'appui de sa demande en séparation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de séparation de corps aux torts de Madame Danielle CASI-Y... formée par Monsieur Armand CASI, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... fait

judiciaire le 29 janvier 1985 puis mis en liquidation des biens ; que Mme X... a réclamé sa part de communauté sur la valeur du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué estimant que le jugement de séparation

fond, prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

mai 1991, pour cause de réconciliation des époux, une instance en divorce, a présenté une requête en séparation de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 5 juin 1990 et homologué la convention définitive ; que prétendant que la résidence séparée avait commencé le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en séparation de