renouvellement pour une durée non supérieure ; qu'il a été licencié le 11 août 1984 pour "fin de mission" ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture

par l'employeur d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et qu'il résultait

payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts prévu par l'article L. 122-3-8 du Code du travail consécutivement à la rupture

avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Société nationale

constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture

dispositions des articles L.2412-2 à L.2412-13 ; qu'en effet ces articles, applicables aux salariés protégés visés à l'article L.2412-1, titulaires d'un contrat à durée déterminée, n'envisagent que le cas de rupture

Au terme d'une réunion du 22 juillet 2015 tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, le salarié et la société ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

X..., à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant des salaires restant à courir jusqu'au 31 août 1985 pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen

. ; que celle-ci a assigné son ancien employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture, avant l'échéance de son terme, d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la société Boys Services

X... en situation de transfert autorisé au regard de la Fédération française des sports de glace" ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que l'obligation de mettre M.

Y... la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M.

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L. 122-41 du même Code, la sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé, lequel doit

Bruno Y..., lié par une clause d'indivisibilité au contrat de Mme B..., son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la rupture d'un commun accord du contrat de celle-ci, que le contrat

du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat

rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'une rupture de fait du contrat de travail, par suite d'un manquement