généraux de la sécurité sociale applicables à tous les régimes de base, rappelle que la sécurité sociale fondée sur le principe de solidarité nationale garantit les travailleurs et leur famille contre les risques

afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés ; qu'il porte sur les risques de toute nature relatifs au véhicule terrestre à moteur, y compris donc le remplacement de pièces défectueuses d'une

moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1001-5 bis du Code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les "risques

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en jugeant que l'assurance proposée relevait nécessairement par sa nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 23-21.644 Demandeur : la société Equite compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature

d'un accident automobile ; que, par suite, la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article 1001

« risque de toute nature relatifs aux véhicules » correspond à la notion « classique » de risque automobile, c'est à dire strictement les risques de dommages causés par le ou au véhicule, interprétation

[E] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature Ordonnance : 50354

contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'accident de la circulation, insuffisant à démonter le caractère

[K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature et autre Avocat

entrant dans le champ d'application de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts prévoyant un taux de 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres

déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1001-5° bis ont vocation à s'appliquer aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, dès lors qu'elles portent sur des risques

tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de 9 % doit s'interpréter strictement ; que ne sont des "risques

d'un accident automobile ; que, par suite, la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article 1001

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, venant aux droits de la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques

application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques

pas des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et que le taux de taxation applicable est donc de 9 % la cour d'appel a violé l'article 1001, 5° bis du code général des impôts

ayant pour fait générateur d'un tel accident entre nécessairement dans le cadre du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, qui assujettit au taux de 18 % les assurances contre les risques