à celui réellement attribué et le préjudice éventuel de chaque demandeur ; que, par arrêt du 22 septembre 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en ce qui concerne certains salariés et

[S] du service dommages aux biens et Mme [O] du service supports, a relevé d'une part, que « le listing des salariés mentionne un libellé de fonction différent » puisque que la salariée était « chargé

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

S... a saisi le 10 mars 2014 la commission de recours amiable de la Carsat Rhône Alpes non pas d'une action en responsabilité mais d'une demande de rétroactivité de l'attribution de sa pension de retraite

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, en faisant droit à la demande du salarié, lequel,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

de ses droits à la retraite ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel qui, ayant relevé que l'intéressée sollicitait la réparation d'un préjudice actuel né suite à sa mise à la retraite par

recouvrement français que les cotisations retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations retraites assises sur

), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées par le salarié

60 ans, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 27 A des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance (IRP), qui fixe les règles de calcul des prestations déductibles, stipule notamment

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

[Y] une somme limitée à 41 516,04 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié

Par lettre du 20 janvier 2020, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite. 4.

1997 et soutenant avoir fait l'objet d'une mise à la retraite s'analysant comme un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2013 de diverses demandes ; Sur le

au 1er juillet 1987 le nouveau régime de calcul des retraites en violation de l'avenant du 1er janvier 1987 qui avait maintenu les dispositions antérieures pour les salariés placés dans cette position

attaqué (Riom, 28 mai 1996) d'avoir déclarée irrecevable la demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite complémentaire de la part de la société Aref entre 1990 et 1992, alors,

Y... en a réglé le montant à l'URSSAF pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète de salarié, puis s'est retourné contre la société afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir ainsi