conventionnel, sachant que le retour conventionnel opère : - d'une part, comme une condition résolutoire faisant que tout se passe comme si la donation n'avait jamais été consentie - et d&apos

conventionnel, « (…) que s'agissant d'un droit de retour conventionnel, le Tribunal de Grande Instance de TARBES s'est employé à rechercher la volonté des parties au moment de la stipulation de la clause

Olivier et Dimitri Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut

Cependant, en l'espèce, les parties ont prévu contractuellement un droit de retour conventionnel pour chaque donation litigieuse et l'existence de ce retour conventionnel rend le retour légal sans objet

l'espèce les donateurs ont renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à la donation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel

sa fille Liselotte, épouse Mention, d'une maison d'habitation, à charge pour celle-ci de verser au donateur ou à ses ayants droit une somme de 100 000 francs ; qu'il était prévu en outre un droit de retour

X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

S..., ès qualité, à l'encontre de la SCI La Volonté et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, l'arrêt retient que, par l'effet du jeu de la clause de retour conventionnel, les parcelles objets du

l'effet d'une clause de retour conventionnel, est suspendu au sort du bien dans le partage de l'indivision existant entre ce donateur et la succession du donataire ; qu'en jugeant que l'hypothèque souscrite

intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL

Y..., de la pleine propriété de divers immeubles avec stipulation d'une clause de droit de retour conventionnel assortie d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation

restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour

Y... faisait valoir que selon l'acte de donation du 15 février 2007 (p. 3), le droit de retour conventionnel n'existait en nature, c'est-à-dire sous forme de revendication, qu'à condition que le bien se

branche : Vu l'article 951 du code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande des créanciers, l'arrêt retient encore que Mme X... qui se prévaut des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour

A REVENDIQUER EN VERTU DE LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL LES IMMEUBLES DONNES PAR AMEDEE A...

hors part, et par définition à titre gratuit, de la pat de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2.894 , avec renonciation pour Mlle A... du droit de retour

Henri X..., par préciput et hors-part, la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs