de vente, par des retards apportés dans les livraisons ou pour des livraisons défectueuses et, par des tarifs discriminatoires ; que parallèlement, elle a saisi le Conseil de la concurrence lequel a,

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

ayant rejeté son action tendant à voir constater la responsabilité des sociétés Debize et GD industries dans le retard de livraison des cuves et à condamner celles-ci à lui verser une certaine somme en

Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,

de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines défectueuses, lui avait livré également des produits défectueux et avait pratiqué à son encontre des tarifs discriminatoires par rapport à

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

aux pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard sont dues jusqu'à la livraison d'un ouvrage habitable ; qu'en affirmant que « la société CGI du Bâtiment [devait] sa garantie à raison du retard

pose des menuiseries commandées ce qui l'empêchait d'ouvrir son magasin ; que les travaux ont commencé le 2 avril 1991 et ont été définitivement réceptionnés le 31 mai suivant ; qu'estimant que ce retard

d'un retard de livraison des fournitures", la cour d'appel a dénaturé les termes des lettres en date des 27 octobre et 3 novembre 1992, par lesquelles la société Toucan déclarait à la société Chevignon

dans la livraison ; - le maintien de prix non compétitifs au regard de l'évolution du marché, quand la convention du 5 avril 1984 ne fixait aucun prix ferme ; qu'en se bornant, au soutien de sa décision

, fait application d'une clause stipulée en cas de retard de livraison; alors, ensuite, que manque de base légale au regard articles 1142 et 1148 du Code civil, l'arrêt qui, constatant qu'à la date

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle ; qu'alléguant des malfaçons et des retards de livraison, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux, et que le

protestations ou réserves, avait persisté dans sa demande de livraison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'obligation à la bonne foi dans