de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt

location-attribution auprès de ses anciens titulaires, et non des redevances versées ultérieurement, au cours de l'exécution du contrat ; qu'ayant retenu que, compte tenu de leur importance et des ressources

suppose un exercice effectif des fonctions municipales ; que cette indemnité ne constitue pas un revenu propre de l'intéressé et ne saurait donc être prise en considération pour l'appréciation des ressources

base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1989) qui, statuant au vu d'un rapport d'expertise sur les ressources

de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources

compensatoire à l'épouse, exclusivement sur l'existence d'une disparité entre les ressources respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé

violé l'article 272 du Code civil ; Mais attendu que, pour fixer la prestation compensatoire, l'arrêt a pris en compte l'âge de Mme X..., la durée du mariage, l'absence d'enfant commun et les ressources

jouissance gratuite de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal ; Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, par une décision motivée, souverainement estimé que compte tenu des ressources

certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier les ressources

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

que l'arrêt relève que Mme X... a démissionné pour raisons personnelles des deux emplois à mi-temps qui lui rapportaient un salaire total de 10 000 francs par mois et que la différence entre les ressources

QUE « le premier juge, qui a retenu un revenu de 2 503 € pour le mari et de 1 311 € pour l'épouse, a rejeté la demande de prestation compensatoire en considérant qu'un simple différentiel entre les ressources

charge la taxe foncière de l'appartement occupé par l'épouse, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit prendre en considération les besoins et les ressources

le principe dans ses écritures, la cour d'appel, sans se contredire, a décidé qu'il était nécessaire, avant de statuer sur la prestation compensatoire, d'ordonner une expertise pour déterminer les ressources

attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, pour fixer la prestation compensatoire, souverainement apprécié les besoins et les ressources

et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a apprécié la portée des éléments de preuve ; Et attendu que, pour déterminer les ressources

et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources