pénale du chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du Code pénal ; "alors, de sixième part, que la cour d'appel relève expressément que la faute de la victime n'est pas établie ;

d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que

DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT; "ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

X..., de procéder au remplacement du maître-nageur en congé ; qu'en se bornant à retenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise, Ambroise X..., sans s'expliquer sur l'existence d'une délégation

dire que, de par son pouvoir hiérarchique sur les chauffeurs, il appartenait à la prévenue d'inviter ceux-ci à respecter la réglementation des transports routiers ; "alors que, pour que la responsabilité

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES ARTICLES R. 40 DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE

une participation personnelle à l'exercice desdits actes ; que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être retenue qu'en raison d'une faute personnelle (instructions données ou omission

différents magasins de la société dont il est le responsable ; que c'est donc à tort qu'il se retranche derrière la délégation de pouvoirs consentie au directeur du magasin pour être exonéré de sa responsabilité

date du 8 octobre 1987 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal

de contrôle commises par Brenaget, son préposé ; "aux motifs que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 fonde la responsabilité pénale du chef d'entreprise sur une abstention de sa part

disposition ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, sur lequel les premiers juges ne s'étaient pas prononcés et d'où pouvait résulter l'existence d'une délégation de pouvoir de nature à exclure la responsabilité

autorisation de travail et avoir sciemment eu recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que "Saturnin X... ne saurait se soustraire à sa responsabilité pénale de chef d'entreprise