Noyal, au cas où la responsabilité pécuniaire de celui-ci, en tant qu'administrateur de la même société, se trouverait engagée à la suite d'une cessation des paiements ou d'une faillite de celle-ci ; qu'ayant

être soumis à cotisations et contributions sociales, a réclamé à la Société S'PASS DIFFUSION II la somme, à ce titre, de 5483,00 €; qu'il résulte des textes précités qu'il est de principe que la responsabilité

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement du salarié s'analysait seulement en une faute grave, de sorte que l'indemnité de congés payés lui était due et qu'aucune responsabilité

MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts aux termes de motifs qui ne caractérisent pas sa faute lourde, la cour d'appel a violé le principe d'ordre public selon lequel "la responsabilité

conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité

de la personnalité des peines ; Qu'en effet, ce texte, qui dispose en un dernier alinéa que, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné est une personne morale, la responsabilité

X...; que l'article L. 121-3 du code de la route prévoit une responsabilité pécuniaire à l'égard du propriétaire du véhicule et que celui-ci n'a pas établi qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction

au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication du dossier au ministère public alors, selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité

DE HEU AVAIT DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, LES AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES AYANT SUBI DES RETARDS OU DES DIFFICULTES POUVANT METTRE EN CAUSE AUX YEUX DE L'EMPLOYEUR SA REPUTATION OU SA RESPONSABILITE

et qu'il avait expliqué aussi avoir proposé immédiatement à son employeur de rembourser les réparations s'élevant à 588, 32 euros en plusieurs mensualités ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité

communiquée au ministère public alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

A FAIT CONNAITRE A NOYAL, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ; QU'AU CAS OU "LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE" DE CELUI-CI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT ENGAGEE

les copropriétaires concernés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité

dossier au Ministère Public, ni que ce dernier a été avisé de la date de l'audience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Ministère Public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la responsabilité

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

cour d'appel énonce "que l'article 6 paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route institue une responsabilité