l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu qu'en cet état Mohamed X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les faits sans respecter

contestation, la commune a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cet AMR ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure douanière pour défaut de respect

l'irrégularité de la procédure diligentée par l'Administration des douanes n'était invoqué par la Commune d'ANDERNOS LES BAINS en première instance ; que dès lors le moyen de nullité, motif pris du respect

En second lieu, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit

l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 315-1, IV, du même code, selon lequel "la procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect

et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques

étant d'un mois expirant le 21 janvier 1993; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'appel avait été relevé le 11 janvier 1993, la cour d'appel a violé le principe du respect

justifiant que le débat contradictoire différé pour placement en détention provisoire ait lieu sans la présence de l'avocat, dès lors que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter

l'issue de l'enquête portant sur ce délit, de laisser exécuter l'arrêté d'expulsion; qu'elle ajoute qu'Akili Ait-Hamadouche ne peut se faire un grief de ce que ce magistrat, "loyalement et dans le respect

tenus au cours de celle-ci lorsque leur caractère diffamatoire est démontré ; qu'une telle présomption qui peut être combattue par la preuve contraire et faire l'objet d'un débat contradictoire dans le respect

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

et notamment si le recours aux écoutes téléphoniques et les modalités de celles-ci avaient été opérés dans le respect des droits de la défense et, d'autre part, si leur transcription avait pu être contradictoire

d'une audition par le juge d'instruction, d'autre part, que le formalisme édicté par cet article pour les désignations d'avocat au cours de l'information, qui assure une juste conciliation entre le respect

le droit de contester par ce moyen l'expertise ; que les conclusions de l'expertise psychiatrique contestée ont été notifiées aux parties le 20 juillet 2016 ; que la défense disposait d'un délai d'un

des droits de la défense ; que dans ces conditions la détention provisoire de M.

des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales : 5.

des défenseurs syndicaux. 9.

de la défense. 11.