habilité à agir en justice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour faire droit aux conclusions d'appel de la commune de La Brigue demandant la confirmation du jugement en

les faits en contravention d'injures publiques et constaté l'amnistie de cette infraction, condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits

éludés, a privé sa décision de base légale ; "alors qu'en tout le moins, la saisine des juges du fond d'une infraction de droit commun, excluait que ceux-ci puissent à l'occasion d'une requalification

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 9 et 10 de la Convention européenne des droits

des droits de l'homme et 388 du Code de procédure pénale, qui garantissent le droit à un procès équitable ; qu'à l'appui de son grief, il fait valoir, d'une part, que la complicité ne constitue pas un

aux droits de la défense ; "alors que, lorsque la requalification repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification qu'à la

septembre 2020, sur la commune de [Localité 3], rendu complice par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant

9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement droit

Les juges précisent que si le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale introduit par la loi du 27 février 2017 donne une définition générale de l'infraction occulte ou dissimulée, elle n'est pas

aux demandeurs et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398, 85, 512, 591 à 593 du Code de procdédure pénale

Serge A... est décédé le 7 juin 1985 ; que les consorts A..., cotitulaires indivis du droit au bail, ont assigné M. Christian X... en reddition de comptes ; Attendu que M.

du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 800 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 16 janvier 2016 au lieu-dit Goutier de l'Epine, commune de La Lande sur Eure, une opération anti-braconnage a été menée par les

Abdelrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L

Etat, 29.10.1969) ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour ces faits, qu'il convient de confirmer leur décision sur ce point après requalification

Le prévenu a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs d'infractions douanières.