dommages-intérêts afférentes, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par un écrit, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que par l'effet de la requalification

de ce contrat et ce, à compter du 6 mai 1999, date de la notification du refus d'enregistrement à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'apprentissage devait être requalifié en

ait été informé d'une demande de requalification judiciaire du salarié en contrat à durée indéterminée ; que le jugement de requalification a pour effet, non de substituer un licenciement qui n'a pas

nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que si l'arrivée du terme prévu au dernier contrat de travail temporaire est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait de la requalification

Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril 2000 devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification

dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ; que dès lors, la cour

terme ; Mais attendu que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié

a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de ces contrats en contrat de droit privé à durée indéterminée et en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a été engagé le 30 juillet 1990, en qualité de salarié temporaire, électricien OQH, par la société Salva ETT en vue d'une mission de distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice

tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en faisant valoir que cette requalification s'impose du fait de la poursuite de la relation contractuelle

l'entreprise sans tenir compte de la proportion de contrats à durée déterminée par rapport à l'effectif total de l'entreprise ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de requalification

le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à verser à cette dernière une indemnité de requalification et une indemnité de précarité, alors, selon le moyen

; qu'il s'ensuit que viole l'article L 124-7-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui alloue néanmoins une indemnité de requalification au salarié ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à verser à cette dernière une indemnité de requalification et une indemnité de précarité alors, selon le moyen

Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre