du juge de l'application des peines, a prononcé la révocation totale des sursis assortissant la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de

motifs que les premiers juges ont par des motifs pertinents dont il est fait adoption, fait droit à juste titre à la requête du juge de l'application des peines, en ordonnant la révocation partielle du

Akram, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 octobre 1999 qui, a fait droit à la requête du juge de l'application des peines prononçant la révocation totale d'un sursis

applicables immédiatement aux instances en cours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs " ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à la requête du juge

MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETIT Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 décembre 1989, qui, sur requête

de l'application des peines et de l'ensemble des éléments du dossier, a fait droit à la requête du juge de l'application des peines ; que l'examen du casier judiciaire de X... démontre que celui-ci se

prévenu ; "aux motifs que la cour relève que Ibrahima X... n'a pas indemnisé la partie civile et que le délai d'épreuve est à l'heure actuelle terminé ; "il convient, dès lors, de faire droit à la requête

Mourad, contre l'arrêt n° 769 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, sur requête du juge de l'application des peines, a révoqué les sursis avec mise à

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a ordonné à hauteur de 3 mois la révocation du sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général assortissant la peine

la requête présentée par le juge de l'application des peines à l'effet de convertir la peine d'emprisonnement de 4 mois à laquelle Kamel X... a été condamné en un travail d'intérêt général ; " aux

du fond saisis par la requête du juge de l'application des peines le 25 mars 1992, avant l'expiration du délit de 18 mois accordé pour effectuer les 40 heures de travail d'intérêt général, ne pouvaient

dispositions du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et, attendu que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure de constater que la décision rejetant la requête

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant partiellement la peine de

de nullité, qu'après avis du juge de l'application des peines ; qu'en outre, la décision portant révocation doit mentionner qu'un tel avis a été recueilli ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune

DEPOT ET DETENU PREVENTIVEMENT A RAISON DE CE QU'IL ETAIT PREVENU D'AVOIR COMMIS UN AUTRE DELIT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE MESURE DE REVOCATION DE L'EPREUVE, QUI PEUT INTERVENIR A TOUT INSTANT A LA REQUETE

l'avis du juge de l'application des peines ; qu'en outre, la décision portant révocation doit mentionner qu'un tel avis a été recueilli ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt

1996, le juge de l'application des peines a saisi le tribunal correctionnel afin que soit ordonnée en totalité l'exécution des peines d'emprisonnement précitées ; Que le tribunal a rejeté la requête

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 février 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine d'un